Natinf 5187
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5187 ?
Le Natinf 5187 correspond au crime prévu par l’article 222-8, 10° du Code pénal, visant les violences commises avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose l’emploi d’une arme au sens de l’article 132-75 et un lien de causalité direct entre les violences et le décès, sans volonté homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5187 réprime un crime spécifique défini à l’article 222-8, 10° du Code pénal, qui sanctionne les violences aggravées par l’usage ou la menace d’une arme ayant causé la mort de la victime, sans que l’auteur ait eu l’intention de donner la mort. Cette infraction se distingue des violences volontaires classiques par l’exigence d’un résultat mortel non recherché, mais directement imputable aux violences commises avec une arme, telle que définie à l’article 132-75 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences, l’utilisation ou la menace d’une arme, et un lien de causalité entre ces actes et le décès. Les peines encourues, prévues par les articles 222-7 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, bien que l’absence d’intention homicide le distingue du meurtre ou de l’assassinat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.