Natinf 5197
Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france
Que signifie le Natinf 5197 ?
Le Natinf 5197 correspond au crime d'entretien de relations commerciales ou financières avec une puissance en guerre contre la France, prévu à l'article L.332-3 du Code de justice militaire. Il vise tout acte de nature à favoriser économiquement un État ennemi, indépendamment de la qualité de l'auteur ou de son intention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5197 réprime le crime d'entretien de relations commerciales ou financières avec une puissance en guerre contre la France, défini par l'article L.332-3 du Code de justice militaire. Cette infraction, de nature criminelle, sanctionne tout comportement consistant à maintenir ou établir des échanges économiques, qu'ils soient commerciaux ou financiers, avec un État engagé dans un conflit armé contre la France. Les textes applicables, notamment les articles L.333-1 et L.333-7 du même code, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression. L'élément matériel repose sur la réalisation d'actes concrets de nature à soutenir l'effort de guerre de l'ennemi, sans que l'intention de nuire à la France doive nécessairement être prouvée. Ce crime, par sa gravité, expose à des peines sévères, incluant l'emprisonnement et des amendes.
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