Natinf 5231
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Que signifie le Natinf 5231 ?
Le Natinf 5231 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour inhumation d'un défunt sans autorisation de l'officier public, prévue par l'article R.645-6 du Code pénal. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne concerne pas le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5231 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour inhumation d'un défunt sans autorisation de l'officier public, prévue par l'article R.645-6 du Code pénal. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne concerne pas le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5231
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.