Natinf 5246
Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade
Que signifie le Natinf 5246 ?
Le Natinf 5246 correspond au crime de révolte de militaires, aggravé lorsque l'auteur occupe un grade supérieur, prévu par les articles L.323-2 alinéa 5 et L.323-1 du Code de justice militaire. Il vise la participation active à une rébellion collective au sein des forces armées, avec une circonstance aggravante liée à la hiérarchie militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5246 réprime le crime de révolte de militaires, une infraction grave définie par le Code de justice militaire, spécifiquement aggravée lorsque l'auteur est titulaire d'un grade. Selon les articles L.323-1 et L.323-2 alinéa 5 du Code de justice militaire, cette infraction consiste en une rébellion collective au sein des forces armées, caractérisée par un refus concerté d'obéissance ou une résistance active aux ordres légitimes. La circonstance aggravante liée au grade de l'auteur renforce la gravité de l'acte, en raison de la responsabilité hiérarchique qui incombe à ces militaires. Les peines encourues, prévues par les articles L.323-2 alinéa 5 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal, reflètent la sévérité de cette atteinte à la discipline et à l'autorité militaire.
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