Natinf 5204
Usurpation de commandement militaire
Que signifie le Natinf 5204 ?
Le Natinf 5204 vise le crime d'usurpation de commandement militaire, prévu à l'article 412-7 1° du Code pénal. Il réprime le fait de s'attribuer frauduleusement un commandement au sein des forces armées ou d'en exercer les prérogatives sans titre légal, portant atteinte à l'autorité militaire et à la sécurité des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5204 correspond au crime d'usurpation de commandement militaire, défini par l'article 412-7 1° du Code pénal. Cette infraction grave consiste à s'arroger illégalement un commandement au sein des forces armées ou à en exercer les fonctions sans habilitation légale, compromettant ainsi l'ordre hiérarchique et la sécurité des missions militaires. L'article 412-7 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables. Ce crime, par sa nature, vise à protéger l'intégrité des structures de commandement et la discipline au sein des armées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.