Natinf 5270
Trahison : port des armes contre la france
Que signifie le Natinf 5270 ?
Le Natinf 5270 correspond au crime de trahison par port d'armes contre la France, prévu à l'article L.331-2 du Code de justice militaire. Il vise tout militaire ou assimilé prenant les armes contre la nation, dans un contexte de conflit ou de menace à la sécurité nationale, engageant la responsabilité pénale la plus grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5270 réprime le crime de trahison caractérisé par le port d'armes contre la France, défini à l'article L.331-2 du Code de justice militaire. Cette infraction, d'une gravité exceptionnelle, concerne spécifiquement les militaires ou personnes assimilées qui, en violation de leur devoir de loyauté, s'engagent activement dans des actes hostiles envers la nation, notamment en temps de guerre ou de crise majeure. Les articles L.333-1 et L.333-7 du même code, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les peines applicables, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Ce crime, par sa nature, porte atteinte aux fondements mêmes de la défense nationale et de la souveraineté de l'État.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.