Natinf 5313
Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
Que signifie le Natinf 5313 ?
Le Natinf 5313 vise le crime de désertion à l'ennemi, défini par les articles L.321-13 et L.321-16 du Code de justice militaire. Il concerne spécifiquement les militaires ou membres d'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé qui abandonnent leur poste en présence de l'ennemi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5313 correspond au crime de désertion à l'ennemi, une infraction grave prévue par les articles L.321-13 et L.321-16 du Code de justice militaire. Cette qualification s'applique exclusivement aux militaires ou aux membres d'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce sous convoi, qui quittent leur poste en situation de conflit armé ou face à une menace ennemie. L'élément intentionnel et la présence effective de l'ennemi constituent des conditions essentielles de l'infraction. Les articles L.321-13 et L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire encadrent cette infraction, qui relève de la compétence des juridictions militaires en raison de sa nature et de sa gravité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.