Natinf 5203
Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation
Que signifie le Natinf 5203 ?
Le Natinf 5203 correspond au crime de levée de forces armées sans ordre ou autorisation, prévu par l’article 412-7 2° du Code pénal. Il vise tout acte de rassemblement ou d’engagement de moyens militaires ou paramilitaires en l’absence d’instruction légale, susceptible de porter atteinte à l’autorité de l’État ou à la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5203 réprime le crime de levée de forces armées sans ordre ou sans autorisation, défini à l’article 412-7 2° du Code pénal. Cette infraction, d’une gravité exceptionnelle, consiste à mobiliser ou à engager des effectifs armés, qu’ils soient militaires, paramilitaires ou assimilés, en dehors de tout cadre légal. Elle porte directement atteinte aux principes fondamentaux de l’autorité étatique et de la sécurité nationale, justifiant son classement parmi les crimes. Les articles 412-7 alinéa 1, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent cette incrimination, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.