Natinf 5183
Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5183 ?
Le Natinf 5183 vise le crime prévu à l’article 222-8 alinéa 1 3° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien de filiation et un décès résultant directement des violences, sans volonté homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5183 correspond au crime de violences sur ascendant ayant causé la mort sans intention de la donner, défini par l’article 222-8 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction exige la preuve de violences physiques ou psychiques exercées sur un parent (père, mère ou autre ascendant légitime, naturel ou adoptif), dont le décès en est la conséquence directe, sans que l’auteur ait eu l’intention de tuer. Le législateur assimile ce comportement à un crime en raison de la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique et du lien familial rompu. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes selon le contexte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.