Natinf 5182
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5182 ?
Le Natinf 5182 correspond au crime de violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal. Il vise les actes de violence commis à l’encontre d’une victime en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, ayant causé son décès sans volonté homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5182 réprime un crime défini par les articles 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal, consistant en des violences commises sur une personne vulnérable dont la mort en résulte, sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. La vulnérabilité de la victime, liée à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou son état de grossesse, constitue un élément central de l’infraction. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, vise à protéger les personnes en situation de faiblesse face à des actes de violence, même non intentionnels quant à leur conséquence mortelle. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.