Natinfs pour : Code pénal

Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel

Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance

Terrorisme : blanchiment en bande organisee

Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture

Discrimination fondee sur le patronyme - refus d'embauche

Discrimination fondee sur le lieu de residence - refus d'embauche