31998

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

Résumé

L'infraction consiste à porter atteinte à l'intimité de la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des paroles à caractère sexuel sans consentement. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

31998

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

60 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 19:48	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 60 000 € d'amende
18/09/2025 19:48	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à porter atteinte à l'intimité de la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des paroles à caractère sexuel sans consentement. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

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