Natinf 32086
Discrimination fondee sur le patronyme - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 32086 ?
Le Natinf 32086 vise le délit de discrimination fondée sur le patronyme, caractérisé par un refus d'embauche en raison de ce critère. Prévu aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée entre les personnes sur la base de leur nom de famille dans le cadre d'une procédure de recrutement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32086 correspond à l’infraction de discrimination à l’embauche fondée sur le patronyme, sanctionnée par le Code pénal comme un délit. Selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, cette infraction se caractérise par un refus d’embauche motivé par le nom de famille du candidat, constituant une distinction illicite parmi les critères prohibés par la loi. L’article 225-2 alinéa 1 précise que cette discrimination peut également s’appliquer à d’autres étapes de la relation professionnelle, tandis que les articles 225-19 et suivants prévoient les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou l’affichage de la décision de justice.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.