Natinf 31956
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Que signifie le Natinf 31956 ?
Le Natinf 31956 vise un délit prévu par les articles 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, réprimant une entrave concertée à l'exercice de la liberté de diffusion de la création artistique, commise avec violence ou voie de fait. L'infraction suppose une action collective et des actes matériels de nature à empêcher ou perturber la présentation ou la diffusion d'une œuvre artistique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31956 correspond à l'entrave concertée et accompagnée de violence ou de voie de fait à la liberté de diffusion de la création artistique, infraction délictuelle définie aux articles 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les actes collectifs et violents visant à empêcher ou à perturber la présentation, la représentation ou la diffusion d'une œuvre artistique, qu'il s'agisse d'un spectacle, d'une exposition ou de toute autre forme d'expression culturelle. L'élément matériel suppose une action concertée entre plusieurs personnes, ainsi que l'usage de violences physiques ou de voies de fait, sans nécessairement causer de blessures. L'intention réside dans la volonté de porter atteinte à la liberté de création ou de diffusion artistique, protégée par le principe constitutionnel de liberté d'expression. Les peines encourues sont précisées aux articles 431-1 alinéa 4 et 431-2 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues à l'article 131-30 alinéa 1 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.