Natinf 31957
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique
Que signifie le Natinf 31957 ?
Le Natinf 31957 désigne l'entrave concertée à la liberté de création artistique, avec destruction ou dégradation, est un délit réprimé par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal. Ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31957 désigne l'entrave concertée à la liberté de création artistique, avec destruction ou dégradation, est un délit réprimé par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal. Ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
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