Natinf 31957
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique

Que signifie le Natinf 31957 ?

Le Natinf 31957 vise le délit d’entrave concertée à l’exercice de la liberté de création artistique, caractérisée par des actes de destruction ou de dégradation. Prévu aux articles 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il implique une action collective et des dommages matériels affectant la réalisation ou la diffusion d’une œuvre artistique.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

Articles réprimant l'infraction

Nature
Délit
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Description

Le Natinf 31957 correspond à l’infraction d’entrave concertée à la liberté de création artistique, aggravée par des actes de destruction ou de dégradation. Cette infraction, définie à l’article 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, réprime les actions collectives visant à empêcher, par la violence ou la menace, la réalisation, l’exposition ou la diffusion d’une œuvre artistique, lorsque ces actes s’accompagnent de dommages matériels. L’article 431-2 du même code précise les conditions de mise en œuvre de cette répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit souligne la protection juridique accordée à la liberté de création, essentielle dans un État de droit.

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