Natinf 31914
Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 31914 ?
Le Natinf 31914 correspond au délit de détention, par une personne morale, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise spécifiquement les entreprises détenant des produits portant atteinte aux droits de marque, sans nécessiter la preuve d'une commercialisation ou d'une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31914 réprime la détention, par une personne morale, de marchandises portant une marque contrefaisante, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition s'applique dès lors qu'une entreprise détient des produits revêtus d'une marque imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire des droits, conformément aux articles L.713-1 et suivants du même code. La qualification de contrefaçon suppose que la marque soit enregistrée et protégée, et que son usage non autorisé soit susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Les peines encourues par la personne morale incluent des amendes pénales, dont le montant peut être proportionnel aux avantages tirés de l'infraction, en application des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. L'article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte.
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