Natinf 32044
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 32044 ?
Le Natinf 32044 vise un délit de blanchiment consistant à faciliter une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt, aggravé par une autre circonstance. Prévu aux articles 324-1 alinéa 2, 311-5, 311-4 et 311-1 du Code pénal, il réprime l'intervention dans le recyclage de fonds issus d'une infraction préalable spécifiquement aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32044 correspond au délit de blanchiment aggravé défini par le Code pénal, plus précisément à l'acte de participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion des produits d'un vol qualifié. Ce vol doit avoir été commis par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt, et être aggravé par une autre circonstance prévue par la loi. L'infraction est encadrée par les articles 324-1 alinéa 2, 311-5, 311-4 et 311-1 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. Le blanchiment, dans ce cas, implique une volonté de donner une apparence licite à des fonds provenant d'une infraction préalable, ici un vol aggravé, ce qui en aggrave la portée pénale. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4, 311-5 alinéa 5 et 324-7 du Code pénal répriment ce comportement, soulignant la gravité de l'infraction en raison de son lien avec une criminalité organisée ou des actes particulièrement répréhensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.