Natinf 31958
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Que signifie le Natinf 31958 ?
Le Natinf 31958 vise un délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté de diffusion de la création artistique, impliquant des actes de destruction ou de dégradation. Prévu par l'article 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il sanctionne les actions collectives portant atteinte à cette liberté fondamentale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31958 correspond à l'infraction d'entrave concertée et accompagnée de destruction ou de dégradation à la liberté de diffusion de la création artistique, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, prévue à l'article 431-1 alinéas 2 et 4, réprime les actes collectifs visant à empêcher, par des moyens matériels ou violents, la diffusion d'œuvres artistiques. L'article 431-2 du Code pénal précise les modalités d'application, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit souligne la protection juridique accordée à la liberté de création et de diffusion artistique, essentielle dans un État de droit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.