Natinf 32000
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
Que signifie le Natinf 32000 ?
Le Natinf 32000 vise le délit de diffusion, sans l’accord de la personne concernée, d’un enregistrement ou document à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Prévu par l’article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal, il réprime la violation de l’intimité sexuelle même lorsque les images ou paroles ont été initialement partagées volontairement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32000 correspond au délit de diffusion non autorisée d’enregistrements ou documents à caractère sexuel, une infraction introduite par l’article 226-2-1 du Code pénal pour protéger l’intimité des personnes. Ce texte sanctionne la divulgation, sans consentement, de paroles ou images à connotation sexuelle, même si celles-ci ont été obtenues avec l’accord initial de la victime ou réalisées par elle-même. L’infraction suppose un acte de diffusion, quel que soit le support (réseaux sociaux, messagerie, etc.), et vise à prévenir les atteintes à la vie privée, notamment dans un contexte de revenge porn ou de partage malveillant. L’article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de poursuite.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.