32022

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Résumé

L'utilisation ou la divulgation d'enregistrements à caractère sexuel obtenus par atteinte à la vie privée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32022

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

60 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Discussions en lien

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 00:26	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 60 000 € d'amende
14/09/2025 00:26	Robot	resume	Aucune	L'utilisation ou la divulgation d'enregistrements à caractère sexuel obtenus par atteinte à la vie privée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Ajouté le : 19/10/2023