Natinf 32022
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Que signifie le Natinf 32022 ?
Le Natinf 32022 vise un délit réprimant l'utilisation, la conservation ou la divulgation de documents ou enregistrements à caractère sexuel obtenus par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Il concerne tout individu, sans restriction de qualité, et sanctionne la diffusion non consentie de contenus intimes, conformément aux articles 226-2-1 et 226-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32022 correspond au délit d'utilisation, de conservation ou de divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, lorsque celui-ci a été obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Prévu par les articles 226-2-1 et 226-1 du Code pénal, cette infraction vise à protéger la sphère privée des individus contre toute exploitation non consentie de contenus intimes. L'élément matériel repose sur la diffusion ou la détention de tels supports, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de leur origine illicite. Les peines encourues, fixées par l'article 226-2-1, renforcent la répression de ces agissements, qui portent une atteinte grave à la dignité et à la vie privée des victimes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.