Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Résumé

L'utilisation ou la divulgation d'enregistrements obtenus par atteinte à la vie privée est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

439

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 15:09	Robot	peines	Aucune	Prison: 1 an d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
12/09/2025 15:09	Robot	resume	Aucune	L'utilisation ou la divulgation d'enregistrements obtenus par atteinte à la vie privée est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 19/10/2023

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

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