Natinf 31953
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique
Que signifie le Natinf 31953 ?
Le Natinf 31953 désigne l'entrave concertée avec menace à la liberté de création artistique est un délit réprimé par les articles 431-1 alinéa 2 et 431-2 du Code pénal français. Ce délit vise à protéger la liberté artistique contre les menaces et entraves organisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31953 désigne l'entrave concertée avec menace à la liberté de création artistique est un délit réprimé par les articles 431-1 alinéa 2 et 431-2 du Code pénal français. Ce délit vise à protéger la liberté artistique contre les menaces et entraves organisées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.