Natinf 31954
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Que signifie le Natinf 31954 ?
Le Natinf 31954 vise un délit prévu à l'article 431-1 alinéa 2 du Code pénal, réprimant une entrave concertée et accompagnée de menaces à l'exercice de la liberté de diffusion de la création artistique, engageant la responsabilité de ses auteurs dans un cadre collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31954 correspond à l'infraction d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté de diffusion de la création artistique, définie par l'article 431-1 alinéa 2 du Code pénal. Ce délit sanctionne les actes collectifs visant à empêcher, par des pressions ou des intimidations, la libre expression ou la diffusion d'œuvres artistiques. L'article 431-2 du même code précise les modalités d'application, soulignant le caractère organisé et menaçant de l'entrave, qui doit être intentionnelle et porter atteinte à un droit fondamental. Cette qualification pénale protège ainsi la liberté de création et de diffusion artistique contre toute forme de coercition ou de perturbation concertée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.