Natinf 32087
Discrimination fondee sur le lieu de residence - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 32087 ?
Le Natinf 32087 vise le délit de discrimination fondée sur le lieu de résidence, notamment lors d’un refus d’embauche. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur adresse ou origine géographique, dans le cadre d’une relation professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32087 correspond au délit de discrimination fondée sur le lieu de résidence, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un traitement défavorable, tel qu’un refus d’embauche, motivé par l’adresse ou la localisation géographique du candidat. L’article 225-1 du Code pénal définit les critères prohibés de discrimination, parmi lesquels figure expressément le lieu de résidence, tandis que l’article 225-2 en précise les modalités d’application, notamment dans le domaine de l’accès à l’emploi. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision, conformément aux dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.