Natinf 31918
Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
Que signifie le Natinf 31918 ?
Le Natinf 31918 vise un crime prévu par les articles 321-1, 321-2 2°, 312-6 alinéa 3 et 132-71 du Code pénal, correspondant au recel en bande organisée de biens issus d’une extorsion commise avec une arme et en bande organisée. L’infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission de ces biens en connaissance de leur origine frauduleuse, dans un cadre organisé et aggravé par l’usage d’une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31918 réprime le recel en bande organisée de biens provenant d’une extorsion elle-même commise en bande organisée et avec une arme, constituant un crime au sens du Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 321-1, 321-2 2°, 312-6 alinéa 3 et 132-71, se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission de biens obtenus par extorsion, en sachant qu’ils proviennent d’un tel acte. Les circonstances aggravantes tiennent à la fois à la commission de l’extorsion initiale en bande organisée et avec une arme, ainsi qu’à l’organisation du recel lui-même en bande. Le législateur renforce ainsi la répression des réseaux criminels structurés, où le recel s’inscrit dans une chaîne d’activités illicites coordonnées. Les peines encourues, prévues aux articles 321-3 et 312-6 alinéa 3, reflètent la gravité de ces agissements, combinant souvent des sanctions lourdes pour les auteurs et complices.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.