Natinf 32018
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 32018 ?
Le Natinf 32018 vise un délit prévu à l’article 433-3 du code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis envers un magistrat ou un juré afin d’influencer une autorité judiciaire en vue d’obtenir une décision favorable. L’infraction suppose une pression exercée sur la personne en raison de ses fonctions, dans un contexte décisionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32018 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation envers un magistrat ou un juré, défini par l’article 433-3 du code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les comportements visant à exercer une pression sur un membre de l’autorité judiciaire pour qu’il oriente une décision en faveur de l’auteur ou d’un tiers. L’élément intentionnel est central : l’acte doit être commis dans le but d’influencer le processus décisionnel, que ce soit par des menaces, des violences physiques ou morales, ou tout autre moyen d’intimidation. Les articles 433-3 et 433-22 du code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.