Natinf 32017
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 32017 ?
Le Natinf 32017 correspond au délit de menace, violence ou acte d'intimidation commis envers un magistrat ou un juré afin de l'inciter à accomplir ou s'abstenir d'un acte relevant de ses fonctions, prévu par l'article 433-3 du Code pénal. Il vise spécifiquement les pressions exercées sur ces professionnels dans l'exercice de leurs missions judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32017 réprime les actes d'intimidation, menaces ou violences dirigés contre un magistrat ou un juré dans le but d'influencer l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 433-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute tentative de pression visant à obtenir un acte ou une abstention de la part de ces acteurs judiciaires, portant ainsi atteinte à l'indépendance de la justice. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'auteur, le lien direct avec les fonctions de la victime et la nature des actes commis (menaces, violences ou intimidations). L'article 433-22 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.