Natinf 32081
Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 32081 ?
Le Natinf 32081 vise le délit douanier de première classe d'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé commis en bande organisée. Il réprime l'introduction frauduleuse sur le territoire national de ces marchandises, caractérisée par une concertation préalable entre plusieurs auteurs, prévue aux articles 417 §1 et §2 et 414 alinéa 1 du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32081 correspond à l'infraction d'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé lorsqu'elle est commise en bande organisée, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 417 §1 et §2 et 414 alinéa 1 du Code des douanes, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, implique une introduction illicite de marchandises sur le territoire national, réalisée de manière concertée par plusieurs individus agissant dans un cadre structuré. La qualification de bande organisée, définie par le Code pénal, aggrave la répression en raison de la préméditation et de la coordination entre les auteurs. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 414 alinéa 3, 435, 436, 438, 432-BIS, 432-TER et 369 du Code des douanes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.