Natinf 32043
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 32043 ?
Le Natinf 32043 vise le délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'un vol aggravé par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt, lui-même aggravé par une autre circonstance. Prévu aux articles 324-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal, il réprime l'assistance apportée à l'auteur de l'infraction sous-jacente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32043 correspond au délit de blanchiment défini à l'article 324-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait d'aider à justifier frauduleusement l'origine de biens ou de revenus issus d'un vol aggravé. Ce vol sous-jacent, prévu aux articles 311-4 et 311-5 du même code, doit avoir été commis par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt, et être aggravé par une autre circonstance. L'infraction de blanchiment suppose une intention de dissimuler l'origine illicite des fonds ou biens, en facilitant leur réinsertion dans l'économie légale par des moyens trompeurs. Ce délit, distinct du recel, cible spécifiquement les actes de complicité active dans la légitimation de ressources illégalement obtenues, renforçant ainsi la lutte contre les circuits financiers criminels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.