Natinf 31915
Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 31915 ?
Le Natinf 31915 vise le délit d'exportation, par une personne morale, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Il réprime l'acte d'exporter des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tel que défini aux articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, en lien avec les dispositions pénales applicables aux personnes morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31915 correspond à l'infraction d'exportation de marchandises sous une marque contrefaisante commise par une personne morale, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'exportation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, portant ainsi atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, conformément aux articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. Les articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, combinés aux dispositions pénales générales des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal, encadrent cette infraction et prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales impliquées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.