Natinfs pour : Code pénal

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire

Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide

Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide

Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique

Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique

Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans

Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans

Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur

Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique

Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique

Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire