Natinf 29740
Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite
Que signifie le Natinf 29740 ?
Le Natinf 29740 correspond à un crime prévu par les articles 212-2 et 212-1 du Code pénal, visant un acte commis en temps de guerre dans le cadre d'un plan concerté contre des combattants d'un système idéologique responsable de crimes contre l'humanité. Cette infraction, constitutive d'un crime contre l'humanité, implique une coordination et une intentionnalité spécifiques dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29740 réprime un crime contre l'humanité défini aux articles 212-1 et 212-2 du Code pénal français. Il s'agit d'actes perpétrés en temps de guerre, exécutés dans le cadre d'un plan concerté ciblant des combattants affiliés à un système idéologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanité. Cette infraction suppose une organisation préalable et une volonté délibérée de s'attaquer à des groupes identifiés par leur engagement dans un conflit armé, en lien avec des exactions systématiques. Les articles 213-1, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de ces actes qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l'humanité et au droit international humanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.