Natinf 29768
Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 29768 ?
Le Natinf 29768 vise un délit prévu par l'article 227-23 du code pénal, réprimant la transmission organisée d'images à caractère pornographique mettant en scène un mineur de moins de quinze ans. L'infraction suppose une diffusion structurée, impliquant plusieurs participants ou une organisation préalable, et s'applique indépendamment du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29768 correspond au délit de transmission en bande organisée d'images pornographiques représentant un mineur de moins de quinze ans, défini à l'article 227-23 du code pénal. Cette infraction se caractérise par la diffusion d'images à caractère sexuel impliquant un enfant, réalisée dans un cadre organisé ou collectif, ce qui en aggrave la qualification par rapport à une simple transmission isolée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou d'utilisation de réseaux de communication électronique. L'article 132-71 du code pénal précise par ailleurs la notion de bande organisée, impliquant une entente préalable entre plusieurs personnes pour commettre l'infraction. Ce délit, puni de peines sévères, vise à protéger les mineurs contre toute exploitation sexuelle, y compris sous forme numérique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.