Natinf 29737
Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide
Que signifie le Natinf 29737 ?
Le Natinf 29737 correspond au crime de provocation publique et directe à commettre un génocide, lorsque cette provocation a été suivie d'effet. Prévu par les articles 211-2 alinéa 1 et 211-1 du Code pénal, il vise un acte incitant délibérément à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ayant effectivement conduit à des actes de génocide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29737 réprime la provocation publique et directe au génocide suivie d'effet, infraction criminelle définie aux articles 211-1 et 211-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une incitation claire et publique à commettre un génocide, c'est-à-dire des actes visant à détruire en tout ou en partie un groupe déterminé par son origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse. La particularité de ce crime réside dans la condition d'effet suivi : la provocation doit avoir effectivement conduit à des actes de génocide. Les peines encourues, prévues notamment par les articles 213-1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité extrême de l'acte. Ce crime s'inscrit dans le cadre des atteintes les plus graves à l'humanité et engage la responsabilité pénale de son auteur sans possibilité d'excuse ou de justification.
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