Natinf 29737
Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide
Que signifie le Natinf 29737 ?
Le Natinf 29737 désigne la provocation publique et directe au génocide, suivie d'effet, est un crime grave réprimé par les articles 211-2 et 213-1 du Code pénal. Ce délit entraîne des peines sévères, sans amende ni retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29737 désigne la provocation publique et directe au génocide, suivie d'effet, est un crime grave réprimé par les articles 211-2 et 213-1 du Code pénal. Ce délit entraîne des peines sévères, sans amende ni retrait de points sur le permis de conduire.
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