Natinf 29739
Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique
Que signifie le Natinf 29739 ?
Le Natinf 29739 vise un crime contre l'humanité, distinct du génocide, prévu à l'article 212-1 du Code pénal. Il réprime les actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre un groupe de population civile, en exécution d'un plan concerté. La qualification criminelle s'applique indépendamment de tout contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29739 correspond à un crime contre l'humanité tel que défini par l'article 212-1 du Code pénal, excluant le génocide. Cette infraction recouvre les actes perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, dès lors qu'ils s'inscrivent dans l'exécution d'un plan concerté. Contrairement aux crimes de guerre, cette qualification ne nécessite pas de lien avec un conflit armé. Les éléments constitutifs exigent une dimension collective (attaque contre un groupe) et une organisation préalable (plan concerté), sans que la participation individuelle doive revêtir une forme spécifique. Les articles 213-1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment l'imprescriptibilité et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.