Natinf 29763
Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 29763 ?
Le Natinf 29763 vise le délit d'enregistrement ou de fixation d'images à caractère pornographique d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la captation ou la conservation de telles images, indépendamment de leur diffusion ou de leur exploitation ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29763 correspond à l'infraction d'enregistrement ou de fixation d'images à caractère pornographique représentant un mineur de quinze ans, sanctionnée par l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la protection de l'enfance contre les abus sexuels, couvre tout acte de captation, de prise de vue ou de conservation d'images à connotation sexuelle impliquant un mineur de cet âge. Les dispositions des articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires selon les modalités de commission de l'infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.