Natinf 29767
Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 29767 ?
Le Natinf 29767 vise le délit d'enregistrement ou de fixation, en bande organisée, d'images à caractère pornographique mettant en scène un mineur de moins de quinze ans. Prévu par les articles 227-23 et 132-71 du Code pénal, il réprime un comportement aggravé par la circonstance de bande organisée, ciblant spécifiquement la production de contenus illicites impliquant des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29767 correspond à l’infraction d’enregistrement ou de fixation, dans un cadre de bande organisée, d’images pornographiques représentant un mineur de moins de quinze ans. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 227-23 du Code pénal, qui sanctionne la fabrication, la diffusion ou la détention de tels contenus. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en visant les actes commis de manière structurée et coordonnée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du même code encadrent les peines applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités de leur prononcé. Cette infraction s’inscrit dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, en ciblant particulièrement les réseaux organisés impliqués dans la production de contenus illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.