Natinf 29738
Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide
Que signifie le Natinf 29738 ?
Le Natinf 29738 vise le délit de provocation publique et directe à commettre un génocide, lorsque cette incitation n’a pas été suivie d’effet. Prévu par les articles 211-1 et 211-2 du Code pénal, il réprime l’acte de pousser autrui à perpétrer un crime de génocide, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29738 correspond à l’infraction de provocation publique et directe à commettre un génocide, non suivie d’effet, constitutive d’un délit selon les articles 211-1 et 211-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d’inciter autrui, par des moyens publics, à commettre un génocide, défini comme l’intention de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux. L’élément essentiel réside dans la publicité de la provocation, qui doit être directe et explicite, sans que le crime visé n’ait été effectivement commis. Les articles 211-2 alinéa 2, 213-1 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui vise à prévenir les discours ou actes susceptibles de favoriser la commission d’un crime contre l’humanité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.