Natinf 29724
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29724 ?
Le Natinf 29724 correspond à un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 §II 4° du code de l’environnement, visant l’exploitation par une personne morale d’une installation ou l’exécution de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique malgré une décision de suspension judiciaire. Il sanctionne la poursuite d’activités interdites par une mesure judiciaire préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29724 réprime un délit environnemental spécifique, défini aux articles L.173-8 et L.173-1 §II 4° du code de l’environnement, qui consiste pour une personne morale à exploiter une installation ou à réaliser des travaux portant atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques en dépit d’une suspension judiciaire prononcée. Cette infraction suppose la violation d’une mesure d’interdiction temporaire, prise en application des articles L.214-1 et L.214-2 du même code, visant à prévenir ou faire cesser des dommages écologiques. L’article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités ou la confiscation de biens, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.