Natinf 29828
Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Que signifie le Natinf 29828 ?
Le Natinf 29828 vise le délit de vente non autorisée de produit explosif destiné à un usage militaire, prévu par les articles L.2353-5 1° et suivants du Code de la défense. Il réprime la commercialisation illicite de substances explosives spécifiquement conçues pour les forces armées, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29828 correspond au délit de vente non autorisée de produits explosifs à usage militaire, défini par le Code de la défense, notamment aux articles L.2353-5 1°, L.2352-1 et L.2353-8. Cette infraction sanctionne la cession, sans habilitation légale, d’explosifs conçus pour des applications militaires, dont la détention et la circulation sont strictement encadrées par les dispositions réglementaires (articles D.2352-7, R.2352-9, R.2352-16 et R.2352-17). Les textes répressifs, tels que les articles L.2353-5 alinéa 1, L.2353-9 alinéa 2 et L.2353-14 du même code, prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces actes, qui portent atteinte à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale.
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