Natinfs pour : Code pénal

Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement

Exportation interdite de dechets

Importation interdite de dechets

Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme

Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme

Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences

Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale

Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi

Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe

Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe

Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif

Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire

Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite

Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration

Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces

Vente a la sauvette commise en reunion

Exploitation de la vente a la sauvette