Natinf 28125
Exploitation de la vente a la sauvette
Que signifie le Natinf 28125 ?
Le Natinf 28125 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette, prévu par les articles 225-12-8 et 446-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'organisation ou la facilitation de ventes non autorisées sur la voie publique, impliquant souvent des réseaux structurés ou des personnes en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28125 réprime l'exploitation de la vente à la sauvette, un délit défini aux articles 225-12-8 et 446-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction ne se limite pas à la simple vente illicite sur la voie publique, mais cible spécifiquement les personnes qui organisent, dirigent ou tirent profit de ces activités, notamment en exploitant des individus en situation de précarité ou de dépendance. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une structure ou d'un réseau facilitant ces ventes, ainsi que l'intention lucrative de l'auteur. Les peines encourues, précisées aux articles 225-12-8 alinéa 4 et 225-20 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, avec des sanctions aggravées en cas de récidive ou d'exploitation de mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.