Natinf 28123
Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces
Que signifie le Natinf 28123 ?
Le Natinf 28123 vise un délit prévu aux articles 446-1 et 446-2 du Code pénal, correspondant à la vente à la sauvette accompagnée de voies de fait ou de menaces. Il réprime l’exercice illicite d’une activité commerciale sur la voie publique, aggravé par des actes de violence ou des intimidations envers autrui ou les forces de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28123 concerne le délit de vente à la sauvette avec voies de fait ou menaces, défini par les articles 446-1 et 446-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la vente illégale de marchandises sur la voie publique, sans autorisation, à laquelle s’ajoutent des actes de violence physique (voies de fait) ou des menaces envers les personnes, y compris les agents chargés du contrôle. L’article 446-3 du Code pénal renforce la répression en sanctionnant spécifiquement ces comportements, qui perturbent l’ordre public et entravent l’action des autorités. La qualification de délit souligne la gravité de ces agissements, distincts de la simple vente à la sauvette non violente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.