Natinf 28009
Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 28009 ?
Le Natinf 28009 vise le délit de discrimination commis par une personne morale à l’encontre d’une personne en raison de son handicap, lors de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service. Prévu aux articles 225-1, 225-2 1° et 4°, et 225-4 du Code pénal, il sanctionne le refus discriminatoire fondé sur le handicap dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28009 correspond à la discrimination par une personne morale envers une personne handicapée, spécifiquement dans le contexte de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, qui prohibent les distinctions fondées sur le handicap dans l’accès aux biens et services. L’article 225-4 précise les modalités de répression, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.