Natinf 28124
Vente a la sauvette commise en reunion
Que signifie le Natinf 28124 ?
Le Natinf 28124 vise le délit de vente à la sauvette commise en réunion, prévu par les articles 446-1 et 446-2 du Code pénal. Il désigne l’exercice d’une activité commerciale non autorisée sur la voie publique, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert, sans autorisation administrative ni respect des règles de commerce réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28124 correspond à l’infraction de vente à la sauvette commise en réunion, qualifiée de délit par les articles 446-1 et 446-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’exercice d’une activité de vente ambulante ou occasionnelle sur la voie publique, sans autorisation préalable, lorsque cette activité est menée collectivement par plusieurs individus agissant de concert. Les articles 446-2 et 446-3 du Code pénal encadrent cette répression, visant à sanctionner les pratiques commerciales illicites qui perturbent l’ordre public ou faussent les conditions de concurrence. La circonstance aggravante de réunion renforce la qualification pénale, soulignant l’organisation ou la coordination entre les auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.