Natinf 28040 - Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La rétention indue de la contribution ouvrière précomptée par un employeur de personnel navigant de l'aéronautique civile est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.6541-3, ART.L.6527-10 et ART.R.6527-71 du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.6541-3 du Code des transports et ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 al.1 du Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28040	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

11/11/2025 à 12:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La rétention indue de la contribution ouvrière précomptée par un employeur de personnel navigant de l'aéronautique civile est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.6541-3, ART.L.6527-10 et ART.R.6527-71 du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.6541-3 du Code des transports et ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 al.1 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:00

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.