Natinf 28036
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 28036 ?
Le Natinf 28036 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15, 222-12 et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis à l'encontre de ces victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28036 réprime l'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à une personne travaillant au sein d'une structure de soins, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-15, 222-12 (notamment le 4° bis) et 222-11 du Code pénal. Elle cible les violences aggravées par la qualité de la victime, exerçant une mission de soins ou d'accompagnement médical. Les circonstances aggravantes, comme l'utilisation d'une substance dangereuse, renforcent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.