Natinf 27947
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
Que signifie le Natinf 27947 ?
Le Natinf 27947 correspond au délit prévu à l’article 225-4-10 du Code pénal, visant le fait d’imposer à une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité ou de pouvoir. L’infraction suppose un lien entre le comportement et le motif discriminatoire fondé sur le sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27947 réprime un délit spécifique introduit par l’article 225-4-10 du Code pénal, qui sanctionne toute personne exerçant des menaces, violences, contraintes ou abus d’autorité ou de pouvoir afin d’imposer à un mineur la dissimulation de son visage en raison de son sexe. Cette infraction s’inscrit dans la lutte contre les discriminations et les pressions exercées sur les mineurs, en ciblant particulièrement les actes visant à imposer des normes vestimentaires ou comportementales fondées sur le genre. L’élément matériel suppose une action positive (menace, violence, contrainte) ou un abus de pouvoir, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté d’imposer cette dissimulation en lien avec le sexe de la victime. L’article 225-4-10, alinéa 2, du Code pénal précise les conditions de répression de ce délit, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.