Natinf 27957
Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif
Que signifie le Natinf 27957 ?
Le Natinf 27957 correspond à un crime de terrorisme visant le recel en bande organisée du produit de faux documents administratifs. Il implique la détention, la dissimulation ou la transmission de documents falsifiés dans un cadre organisé, en lien avec une entreprise terroriste, tel que défini par les articles 421-1 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27957 réprime le recel en bande organisée du produit de faux documents administratifs lorsqu’il est commis dans un contexte terroriste, constituant un crime au sens du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission de documents administratifs falsifiés (comme des pièces d’identité ou des titres officiels), réalisés dans le cadre d’une organisation structurée et en lien avec une entreprise terroriste, conformément aux articles 421-1, 441-1 et 441-2 du Code pénal. Le caractère aggravant de la bande organisée, prévu par l’article 132-71, ainsi que la finalité terroriste, renforcent la gravité des faits. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et 421-7, reflètent la sévérité de cette infraction, qui porte atteinte à la sécurité publique et à l’ordre constitutionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.