Natinf 27945
Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi
Que signifie le Natinf 27945 ?
Le Natinf 27945 désigne Délit environnemental : mise sur le marché de bouteilles de gaz sans système de réemploi. Infraction prévue par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, punie d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27945 désigne Délit environnemental : mise sur le marché de bouteilles de gaz sans système de réemploi. Infraction prévue par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, punie d'une amende.
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